Chers confrères,

Vous avez déjà pu le lire à plusieurs reprises dans cette Tribune : le nouveau Code de droit économique, qui entre en vigueur progressivement, va nous obliger à modifier nos pratiques. Certaines de ses nouvelles dispositions peuvent paraître contraignantes et, dans plusieurs hypothèses, elles paraissent mal adaptées à notre profession, ce que nous avons signalé, parfois en vain, au législateur avant qu’il les adopte, et que nous continuerons de lui répéter, dans les prochains mois, en vue d’obtenir des amendements et des adaptations.

Mais tout ne doit pas être critiqué.

Ainsi en est-il du livre XVI, « Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation », qui transpose dans notre droit la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, qui a pour but de permettre à tout consommateur, dans tous les pays d’Europe, de soumettre le litige qu’il a avec un professionnel à une entité de règlement extra-judiciaire des litiges.

En deux mots, il s’agit de permettre à tout particulier, client d’un avocat (ou bien sûr, de tout autre professionnel) de soumettre à une autorité de conciliation indépendante tout litige qu’il a avec celui-ci.

Un seul préalable est exigé : le particulier doit d’abord avoir effectué une première démarche auprès du professionnel, pour essayer de résoudre le conflit.

Mercredi dernier, 14 mai 2014, Maître Rashid Rehman, un avocat pakistanais renommé, connu pour défendre des causes sensibles, a été assassiné.

Des hommes armés ont ouvert le feu sur lui et deux de ses assistants. Il est décédé à son admission à l’hôpital.

Maître Rashid Rehman avait accepté la défense d’un maître de conférences à l’université Bahauddin Zakariya (Multan – Penjab), Monsieur Junaid Hafeez, accusé, comme aujourd’hui bien d’autres pakistanais, d’avoir dénigré le prophète Mahomet et de s’être, ainsi, rendu coupable du crime de blasphème, puni de la peine de mort.

Aucun avocat n’avait, avant lui, accepté de défendre cette cause, jugée hypersensible. Il faut savoir qu’au cours des dernières années, Messieurs Salman Taseer, gouverneur de la province du Penjab, et Shahbaz Bhatti, ministre des minorités, ont également été abattus pour s’être déclarés favorables à une réforme de cette loi.

De nombreux chrétiens et ahmadis (appartenant au mouvement réformiste musulman ahmadi), en ce compris, récemment, un citoyen britannique (Monsieur Muhammad Asghar), ont été condamnés à mort sur la base de cette loi, dont on dit qu’elle est surtout l’occasion de règlements de comptes légalisés.

Chers confrères,

Ce 25 mai 2014 sera une date importante pour le barreau.

Nous élirons un nouveau parlement et, du résultat des urnes, nous viendra un nouveau gouvernement. Il faut que celui-ci soit plus respectueux de la justice en général et, en particulier, de tous les avocats qui se dévouent pour assurer le service public de l’accès à la justice, particulièrement au bénéfice des plus faibles.

La semaine prochaine, une Tribune spéciale vous livrera les réponses que chacun de nos partis a réservées aux « 11 priorités pour la justice », que nous leur avons adressées en début de campagne.

Mais, déjà hier, jeudi 8 mai 2014, à l’occasion de l’assemblée générale plénière ouverte que nous avons tenue au Palais de justice de Bruxelles, nous avons pu entendre les représentants de ces cinq partis nous livrer leurs réflexions et prendre des engagements pour la prochaine législature.

Certes, il y a entre eux d’importantes nuances.

Le PS privilégie la voie de la mutualisation de l’aide juridique.

Le MR souhaite encourager le développement de l’assurance protection juridique.

Le FDF insiste pour que la justice reste unitaire.

ECOLO souhaite avant tout un plan de revalorisation de la justice dans son ensemble.

Le cdH plaide pour une amélioration du système actuel, en en relevant le budget.

Mais tous sont d’accord sur un point : le budget de l’aide juridique est, à l’heure actuelle, largement insuffisant.

Chers confrères,

CECI EST UN AVIS DE MOBILISATION GÉNÉRALE !

En cette fin de législature, notre profession est violemment attaquée.

Comme vous le lirez, en prenant connaissance du rapport de notre dernière assemblée générale, nous y avons été amenés à mandater quatre de nos confères pour intervenir devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d’Etat en vue d’assurer la défense des intérêts de notre profession, sur des questions aussi diverses que la perception des dépens devant le Conseil d’Etat, la rémunération des mandataires ad hoc désignés dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales, l’application aux professions libérales de la loi sur la continuité des entreprises ou la procédure applicable devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Parallèlement, le parlement a adopté le livre XIV du Code de droit économique, consacré aux professions libérales, en refusant d’examiner les observations et les propositions d’amendements, pourtant minimalistes, que nous lui avions suggérées.