Chers confrères,

Ce 9 juillet 2014, la Cour constitutionnelle examinera les recours qu’AVOCATS.BE et les Ordres locaux ont introduits contre la loi du 30 juillet 2013 supprimant l’exonération de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Ce sera un moment important pour notre profession.

Faut-il le répéter encore une fois ? La T.V.A. ce n’est pas seulement des obligations tatillonnes qui sont imposées aux avocats et qui alourdissent considérablement les charges administratives qu’ils doivent supporter (comme si celles qui pèsent sur les avocats qui pratiquent l’aide juridique et les nouvelles obligations introduites par le Code de droit économique ne suffisaient pas !). C’est d’abord, et surtout, un frein considérable à l’accès à la justice. Pour la classe moyenne, celle qui se trouve juste au-dessus des plafonds donnant droit à l’aide juridique, la justice coûte désormais 21% de plus. C’est énorme. C’est un droit fondamental qui est ainsi mis en péril.

Les recours que nous avons introduits portent aussi sur la défense du secret professionnel, décidément bien mis à mal au cours de ces derniers mois. L’assujettissement à la T.V.A. c’est aussi l’obligation d’adresser à l’administration fiscale un listing permettant d’identifier nos clients, même lorsque, et cela n’est pas rare, le fait même de la consultation est couvert par le secret professionnel.

Enfin, en adoptant la loi du 30 juillet 2013, le législateur a négligé de transposer le mécanisme qui, dans le Code des impôts sur le revenu, permet au bâtonnier de juger, en dernier ressort, si une pièce à laquelle les inspecteurs du fisc souhaitent avoir accès est, ou non, couverte par le secret professionnel.

Ce même secret professionnel vient d’être durement mis à mal en France. D’après les informations qui nous reviennent, il semblerait que des enquêteurs se soient crus autorisés à écouter les communications qu’un avocat, mis en cause dans une affaire hautement médiatisée, entretenait avec son bâtonnier.

Si cela est vrai, il faut crier haut et fort que la ligne rouge à cette fois été clairement franchie. Qu’est devenu le pays des droits de l’homme ?

Comme vous le lisez, les vacances ne sont donc pas encore tout à fait là.

Un air de samba nous dit pourtant qu’elles approchent.

Alors, que vous soyez montagne ou mer, tourisme ou farniente, sports ou festivals, barrette de shit ou parachute, quoi que vous fassiez, faites le bien !

Et allez les Belges !

Bien confraternellement,