« L’avocat est un homme libre » (Michel Franchimont, 2 avril 2004)

Le 13 mai 1987, alors que Michel Franchimont s’apprêtait à prendre ses fonctions de bâtonnier, la Cour de cassation admettait, pour la première fois, que l’état de nécessité pouvait justifier qu’il soit fait exception au secret professionnel, en cas de péril grave, imminent et irrésistible. Depuis, cette théorie a été consacrée par l’article 458bis du Code pénal qui visait d’abord à permettre la dénonciation de faits constituant un péril grave pour la santé physique ou psychique de mineurs et dont le champs a ensuite été étendu à l’ensemble des personnes dites « vulnérables ». Aujourd’hui, une proposition de loi a pour objet d’introduire un article 458ter permettant la dénonciation d’actes à visées terroristes.

En compagnie de Jean-Pierre Buyle, je commente plusieurs arrêts importants relatifs au secret professionnel des avocats : les arrêts de la Cour de cassation de France du 22 mars 2016 dans l'affaire des écoutes Sarkosy-Herzog, l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 27 octobre 2015 dans l'affaire Prakken d'Oliveira et l'arrêt de la Cour européenn des droits de l'homme du 1^er décembre dans l'affaire Brito.

http://jlmbi.larciergroup.com/dbsecure_search/search?from=search&etiq=jl...

Dans son édition du lundi 25 avril 2016, La Libre Belgique reproduit largement, sous la plume de Jean-Claude Matgen, les termes de l'éditorial que j'ai publié dans la Tribune du 21 avril 2016 au sujet des affaires des Panama papers et des arrêts Sarkosy de la Cour de cassation de France :

http://www.lalibre.be/actu/belgique/patrick-henry-l-avocat-defend-l-avoc...

AVOCATS.BE cite l'État Belge en référé pour obtenir la suspension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Itw par la RTBF - la Première (à partir de 164')

AVOCATS.BE cite l'Etat Belge en référé pour obtenir la supension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Forum de midi sur la Première : débat avec O. Bogaert (Computer crime unit) et P.A. Perrouty (Ligue belge des droits de l'homme) sur la surveillance de masse. Que sait-on faire, que veut-on faire, que peut-on faire ?

http://www.rtbf.be/radio/podcast/player?id=1977314&channel=lapremiere

Chers confrères,

Ce 9 juillet 2014, la Cour constitutionnelle examinera les recours qu’AVOCATS.BE et les Ordres locaux ont introduits contre la loi du 30 juillet 2013 supprimant l’exonération de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats. Ce sera un moment important pour notre profession.

Faut-il le répéter encore une fois ? La T.V.A. ce n’est pas seulement des obligations tatillonnes qui sont imposées aux avocats et qui alourdissent considérablement les charges administratives qu’ils doivent supporter (comme si celles qui pèsent sur les avocats qui pratiquent l’aide juridique et les nouvelles obligations introduites par le Code de droit économique ne suffisaient pas !). C’est d’abord, et surtout, un frein considérable à l’accès à la justice. Pour la classe moyenne, celle qui se trouve juste au-dessus des plafonds donnant droit à l’aide juridique, la justice coûte désormais 21% de plus. C’est énorme. C’est un droit fondamental qui est ainsi mis en péril.

Les recours que nous avons introduits portent aussi sur la défense du secret professionnel, décidément bien mis à mal au cours de ces derniers mois. L’assujettissement à la T.V.A. c’est aussi l’obligation d’adresser à l’administration fiscale un listing permettant d’identifier nos clients, même lorsque, et cela n’est pas rare, le fait même de la consultation est couvert par le secret professionnel.

En cette fin de mois d’avril, deux sujets se détachent dans notre actualité.

L’aide juridique, tout d’abord, encore et toujours.

Deux Tribunes flash vous l’ont annoncé.

Le 4 avril 2014, le Conseil des ministres a majoré le budget de l’aide juridique d’un montant de 7,4 millions, ce qui permettra de ramener la valeur du point (prestations Salduz comprises) à un montant légèrement supérieur à 23,50 €.

Le 15 avril 2014, nous avons pu vous annoncer que le cabinet du ministre des Finances avait chargé l’administration centrale de la TVA de préparer un complément de circulaire indiquant que les prestations d’aide juridique de première ligne seraient soumises au taux de 0 %, comme les prestations d’aide juridique de seconde ligne.

Ma première réaction, à l’annonce de ces deux importantes nouvelles, est de remercier les administrateurs qui se sont dépensés sans compter leur énergie pour aboutir à ces résultats. Jean-Marc Picard (avec l’aide précieuse de Muriel Clavie) sur le dossier aide juridique ; Maurice Krings (avec l’aide précieuse de notre comité d’experts) pour le dossier TVA.

Le travail qu’ils accomplissent est ingrat. C’est un travail de fourmi, souvent dans l’ombre mais lorsqu’il paie, comme c’est le cas aujourd’hui, il doit être mis en valeur.