J'ai eu le plaisir de présenter à l'assemblée générale du Congrès Rebondir une motion relative à la défense du secret professionnel, qui est aujourd'hui menacé par différentes initiatives législatives :

- protection des personnes vulnérables ;

- dénonciation d'éléments permettant de suspecter l'imminence d'un attentat terroriste ou une radicalisation;

- divulgation des stratégies d'optimalisation fiscale ;

- protection des lanceurs d'alertes.

Le secret est aussi menacé par la multiplication des perquisitions, écoutes téléphoniques, interceptions de courriels et autres communications électroniques d'avocats, malheureusement pas toujours dans le respect des prescrits légaux.

Voici le texte de cette motion. /p>http://avocats.be/sites/default/files/19.05.2017%20Communiqu%C3%A9%20de%...

Le secret, c’est le droit au droit

Il faut n’avoir jamais eu en face de soi un client, qu’il soit MENA, PDG ou PEP (on ne dit plus VIP, sauf erreur), et avoir passé des heures à reconstituer avec lui ce qu’il a fait, pourquoi, pour quoi, avec qui, quand, comment, …, pour ne pas comprendre qu’une véritable justice est inconciliable avec le tout à la transparence, que le conciliabule secret entre l’avocat et son client est la condition indispensable d’une défense efficace.

C’est en cela que le secret professionnel de l’avocat, tout comme d’ailleurs, dans des mesures qui varient néanmoins, celui du médecin, du psychologue ou du travailleur social, est une garantie indispensable dans notre système juridique. Car sans ce secret qui fonde une confiance indispensable entre l’avocat et son client, le travail du premier en faveur du second est nécessairement tronqué. C’est en ce sens que le secret professionnel de l’avocat est le droit au droit , à l’accès à la justice.

Il est donc du devoir des Ordres de défendre le secret face à toutes les attaques qu’il subit aujourd’hui au nom de la lutte contre le terrorisme, le grand banditisme, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale, au nom de la protection des personnes vulnérables ou du bon fonctionnement d’institutions comme l’aide juridique ou la sécurité sociale.

Je participais, ce 8 février 2017, à l'émission de Fabienne Vande Meerssche, le Forum de l'Info, sur la première, en compagnie de Yvon Englert, recteur de l'ULB, Georges Dallemagne, député CDH, et Jean Spinette, président des CPAS Bruxellois.

Retrouvez ici ce débat (mon intervention, à partir de la minute 41).

http://www.rtbf.be/auvio/emissions/detail_midi-premiere-le-forum?id=8635

« L’avocat est un homme libre » (Michel Franchimont, 2 avril 2004)

Le 13 mai 1987, alors que Michel Franchimont s’apprêtait à prendre ses fonctions de bâtonnier, la Cour de cassation admettait, pour la première fois, que l’état de nécessité pouvait justifier qu’il soit fait exception au secret professionnel, en cas de péril grave, imminent et irrésistible. Depuis, cette théorie a été consacrée par l’article 458bis du Code pénal qui visait d’abord à permettre la dénonciation de faits constituant un péril grave pour la santé physique ou psychique de mineurs et dont le champs a ensuite été étendu à l’ensemble des personnes dites « vulnérables ». Aujourd’hui, une proposition de loi a pour objet d’introduire un article 458ter permettant la dénonciation d’actes à visées terroristes.

En compagnie de Jean-Pierre Buyle, je commente plusieurs arrêts importants relatifs au secret professionnel des avocats : les arrêts de la Cour de cassation de France du 22 mars 2016 dans l'affaire des écoutes Sarkosy-Herzog, l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 27 octobre 2015 dans l'affaire Prakken d'Oliveira et l'arrêt de la Cour européenn des droits de l'homme du 1^er décembre dans l'affaire Brito.

http://jlmbi.larciergroup.com/dbsecure_search/search?from=search&etiq=jl...

Dans son édition du lundi 25 avril 2016, La Libre Belgique reproduit largement, sous la plume de Jean-Claude Matgen, les termes de l'éditorial que j'ai publié dans la Tribune du 21 avril 2016 au sujet des affaires des Panama papers et des arrêts Sarkosy de la Cour de cassation de France :

http://www.lalibre.be/actu/belgique/patrick-henry-l-avocat-defend-l-avoc...

AVOCATS.BE cite l'État Belge en référé pour obtenir la suspension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Itw par la RTBF - la Première (à partir de 164')

AVOCATS.BE cite l'Etat Belge en référé pour obtenir la supension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Forum de midi sur la Première : débat avec O. Bogaert (Computer crime unit) et P.A. Perrouty (Ligue belge des droits de l'homme) sur la surveillance de masse. Que sait-on faire, que veut-on faire, que peut-on faire ?

http://www.rtbf.be/radio/podcast/player?id=1977314&channel=lapremiere