AVOCATS.BE cite l'État Belge en référé pour obtenir la suspension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Itw par la RTBF - la Première (à partir de 164')

AVOCATS.BE cite l'Etat Belge en référé pour obtenir la supension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Si vous voulez être traités comme des commerçants, comportez-vous comme des commerçants.

Que penser de l'initiative de l'OVB et de la firme Vivabox de diffuser des petits coffrets, achetables au prix de 80 euros, comprenant un bon pour une consultation d'avocat ?

S'il est louable de vouloir renforcer la fonction préventive de l'avocat, tous les moyens ne sont pas bons.

Article extrait de la livraison de novembre 2014 de Juriste international, le trimestriel de l'U.I.A.