La preuve de la réception d'un avertissement extrait de rôle
Posté le 17/10/2026
le n° 32 #JLMB est consacré au droit fiscal. Podcast sur La preuve de la réception d'un avertissement extrait de rôle, commentaire d'Eric Van Brustem sous un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026 https://jlmbi.larciergroup.com/podcast-player?id=eyJjaGFubmVsIjoiYmp6MVF...







