Comparution et représentation de l'Etat dans le contentieux de la TVA
Posté le 27/04/2026
Le n°16 #JLMB est consacré au droit fiscal. Podcast sur "Comparution et représentation de l'Etat dans le contentieux de la TVA", commentaire par Eric Van Brustem de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2025.
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