La résiliation d'une concession de vente de droit commun
Posté le 05/09/2025
Le n° 27 #JLMB est consacré au droit de l'entreprise. Nicolas Wauters y analyse un jugement de tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Tournai, du 12 mai 2021, sous le titre "Résiliation unilatérale d’une concession de vente de droit commun : le droit à l’indemnité compensatoire de préavis existe-t-il ?". Podcast. Podcast Player | JLMBi - Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bxuxelles Informatisée







