La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule
Posté le 13/05/2024
Le n°19 #JLMB est consacré au droit de la circulation routière.
Podcast sur "La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule avec lequel une infraction a été commise"