Permis d'urbanisme et exécution d'une décision de justice
                          
              
        Posté  le 18/03/2022        
      
    
  
      
      
  
    
  
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Lorsque le tribunal ordonne l'exécution de travaux, quelle est la marge de manoeuvre des autorités en matière de permis d'urbanisme ?



 



