Par un arrêt prononcé ce 29 août 2018, la Cour d'appel de Bruxelles juge les clauses par lesquelles la FIFA, l'UEFA et les fédérations nationales de football, telle l'Union Belge, imposent à leurs affiliés de soumettre tout différend les opposant à ces fédérations au TAS (Tribunal arbitral du Sport, siégeant à Lausanne, c'est-à-dire en dehors de l'Union européenne) illégales. Après l'arrêt BOSMAN qui assujettissait ces fédérations au droit étatique et européen, c'est une seconde belle victoire pour le droit. Les conflits relatifs aux droits des clubs affiliés et des joueurs doivent être soumis au droit étatique et ne peuvent être dévolus à une juridiction arbitrale que de l'accord de toutes les parties.

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