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AVOCATS.BE assigne l'Etat Belge : suspension du listing TVA

AVOCATS.BE cite l'Etat Belge en référé pour obtenir la supension de l'obligation de rentrer un listing reprenant toutes les notes d'honoraires adressées par les avocats à leurs clients assujettis à la TVA dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur le recours qu'il a introduit contre la loi qui supprime l'exonération de la TVA sur les prestations d'avocats (actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union européenne). Décision le 23 mars 2015.

 

La presse en parle :

Article dans l'Echo

Article dans LegalWorld

Article sur le site de RTL

Itw par la RTBf - la Première (à partir de 164')