En cette fin de mois d’avril, deux sujets se détachent dans notre actualité.

L’aide juridique, tout d’abord, encore et toujours.

Deux Tribunes flash vous l’ont annoncé.

Le 4 avril 2014, le Conseil des ministres a majoré le budget de l’aide juridique d’un montant de 7,4 millions, ce qui permettra de ramener la valeur du point (prestations Salduz comprises) à un montant légèrement supérieur à 23,50 €.

Le 15 avril 2014, nous avons pu vous annoncer que le cabinet du ministre des Finances avait chargé l’administration centrale de la TVA de préparer un complément de circulaire indiquant que les prestations d’aide juridique de première ligne seraient soumises au taux de 0 %, comme les prestations d’aide juridique de seconde ligne.

Ma première réaction, à l’annonce de ces deux importantes nouvelles, est de remercier les administrateurs qui se sont dépensés sans compter leur énergie pour aboutir à ces résultats. Jean-Marc Picard (avec l’aide précieuse de Muriel Clavie) sur le dossier aide juridique ; Maurice Krings (avec l’aide précieuse de notre comité d’experts) pour le dossier TVA.

Le travail qu’ils accomplissent est ingrat. C’est un travail de fourmi, souvent dans l’ombre mais lorsqu’il paie, comme c’est le cas aujourd’hui, il doit être mis en valeur.

Ma seconde réaction est de constater que ces avancées, pour importantes qu’elles soient, sont insuffisantes. Le taux 0 pour les prestations d’aide juridique est un minimum mais il n’efface évidemment pas le fait que les justiciables privés qui ne sont pas dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique devront supporter, eux, un coût de 21 % supplémentaire lorsqu’ils voudront accéder à la justice. Nous poursuivons donc notre action sur plusieurs fronts pour lutter contre cet assujettissement, que nous continuons à trouver antidémocratique. Vous verrez dans ces colonnes que nous menons le combat à la fois devant la Cour constitutionnelle et au niveau de l’Union européenne, en tentant d’obtenir qu’à tout le moins pour les justiciables privés non assujettis (ce qu’on appelle le B to C) l’exemption de la TVA sur les honoraires d’avocat soit rétablie.

Quant à la valeur du point, 25,50 € c’est évidemment mieux que les 23,53 € auxquels nous nous attendions, il y a quelques semaines encore. Mais cela reste très largement insuffisant. Nous étions à 25,76 € l’année dernière, à 26,91 € les deux années précédentes et une simple indexation des montants qui nous étaient antérieurement accordés auraient dû nous conduire à 28,38 € !

Tout ceci alors que, pendant toute la législature, nous n’avons eu de cesse de faire des propositions au gouvernement afin de trouver une solution qui pérenniserait notre système d’aide juridique.

C’est évidemment parce que nous ne pouvons nous contenter de cette rallonge (bienvenue) que nous avons invité les représentants des partis francophones à venir nous exposer leur position sur les différentes propositions que nous avons formulées pour pérenniser l’aide juridique à l’occasion de l’assemblée générale plénière que nous organisons le jeudi 8 mai prochain, de 14h à 17h dans la salle des audiences solennelle de la Cour d’appel de Bruxelles.

Monsieur Michel et Madame Marghem pour le MR, Madame Khattabi pour le groupe Ecolo, Madame Rigodanzo pour le PS, nous ont d’ores et déjà confirmé leur présence.

Nous comptons que seront présents dans la salle, l’immense majorité des bâtonniers, membres de conseils de l’Ordre, membres de bureaux d’aide juridique, ainsi que de nombreux avocats.

Nous devons montrer à la classe politique que la pérennisation de notre système d’aide juridique est un enjeu fondamental tant pour le barreau que pour l’Etat.

Je compte sur vous.

Pour le reste, je vous l’annonçais déjà dans mon précédent éditorial. Le SPF Economie a décidé une opération d’inspection d’envergure de l’ensemble de notre profession afin de vérifier si nous respectons les obligations que la loi du 26 mars 2010 sur les services (qui va être intégrée dans le livre III du Code de droit économique) nous impose en matière d’information de nos clients sur le calcul de nos honoraires.

Vous trouverez dans la présente Tribune, sous la plume de Maurice Krings, une première synthèse des obligations que cette loi nous impose.

Nous ne nous arrêterons pas là. Lors de l’assemblée générale de ce 28 avril 2014, un projet de note plus détaillé sera soumis à la sagacité des bâtonniers. Après intégration de leurs observations, nous la transmettrons au SPF Economie en lui demandant de bien vouloir nous faire part de ses observations. Sur cette base, nous serons donc à même de vous éclairer, de la façon la plus précise, sur les différentes questions que l’application concrète de cette loi suscite.

Soyez donc déjà très attentifs à la note publiée dans la présente Tribune et rendez-vous en mai pour des précisions plus grandes encore.

Les honoraires : on dit que l’avocat n’est jamais assez fort pour ce calcul à l’avance. Nous allons montrer le contraire.