Livreurs Deliveroo : indépendants ou salariés ?
Posté le 04/03/2022Podcast extrait du n° 2022/9 consacré au droit du travail : avec aussi Port des signes politiques, religieux et philosophiques et Jours de congés extralégaux.
Podcast extrait du n° 2022/9 consacré au droit du travail : avec aussi Port des signes politiques, religieux et philosophiques et Jours de congés extralégaux.
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La société de logement social peut-elle (ou doit-elle) expulser un de ses locataires qui, par son comportement intempestif persistant, trouble la jouissance des autres locataires de l'immeuble ? Oui, répond la Cour de cassation (Voyez le commentaire détaillé de Nicolas Bernard)
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C'est à tort que la Cour de cassation subordonne la recevabilité d'un pourvoi ou d'un mémoire en cassation pénale à la mention par l'avocat attesté qu'il est bien titulaire de l'attestation.
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