Le CCBE demande l'accès à la justice pour les migrants dans tous les pays de l'UE
Posté le 27/07/2018Sur proposition de son Comité des droits de l'homme, le comité permanent du Conseil des Barreaux Européens a adopté une motion exigeant l'accès à la justice pour les migrants dans tous les pays de l'Union européenne.
On ne pourrait admettre qu'une loi soit adoptée ou interprétée de façon telle qu'elle limite cet accès à la justice et à la défense par un avocat.
https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/P...