Droits de l'homme

L'Etat belge à nouveau condamné pour la surpopulation carcérale !

Nouvel aboutissement d'une série d'actions judiciaires entamées sous ma présidence d'AVOCATS.BE : l'Etat belge est condamné pour la surpopulation dans les prisons.

https://avocats.be/sites/default/files/Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20d...'%C3%A9tat%20belge%20a%20nouveau%20condamn%C3%A9%20pour%20la%20surpopulation%20dans%20les%20prisons.pdf

Pages