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Une preuve recueillie en violation du secret professionnel porte atteinte au caractère équitable du procès

Posté le 17/09/2022

Dans la J.L.M.B., 2021, p. 1772, je commente un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2020 qui, selon moi, consacre qu'une preuve recueillie en violation du secret professionnel porte atteinte au caractère équitable du procès.

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