Published on Le blog de Patrick Henry, président d'AVOCATS.BE (https://patrick-henry.avocats.be)

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Le CCBE demande l'accès à la justice pour les migrants dans tous les pays de l'UE

Posté le 27/07/2018

Sur proposition de son Comité des droits de l'homme, le comité permanent du Conseil des Barreaux Européens a adopté une motion exigeant l'accès à la justice pour les migrants dans tous les pays de l'Union européenne.

On ne pourrait admettre qu'une loi soit adoptée ou interprétée de façon telle qu'elle limite cet accès à la justice et à la défense par un avocat.

https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/P... [1]

C.C.B.E. [2]
Droits de l'homme [3]

Source URL: https://patrick-henry.avocats.be/?q=node/360

Links:
[1] https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/Pressreleases/2018/FR_ATJ_20180717_PR_0818.pdf 
[2] https://patrick-henry.avocats.be/?q=taxonomy/term/11
[3] https://patrick-henry.avocats.be/?q=taxonomy/term/19