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Comparution et représentation de l'Etat dans le contentieux de la TVA

Posté le 27/04/2026

Le n°16 #JLMB est consacré au droit fiscal. Podcast sur "Comparution et représentation de l'Etat dans le contentieux de la TVA", commentaire par Eric Van Brustem de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2025.

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