Published on Le blog de Patrick Henry, président d'AVOCATS.BE (https://patrick-henry.avocats.be)

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Nouvelle attaque contre le secret professionnel

Posté le 26/09/2025

Avocats.Be et OVB déposent un argumentaire commun pour s'opposer à une proposition NVA de réforme de l'article 458bis du Code pénal qui affaiblirait le secret professionnel des avocats 56_0778_secret_professionnel_458bis_du_code_p_eacute_nal.pdf [1]


Source URL: https://patrick-henry.avocats.be/?q=node/846

Links:
[1] https://mcusercontent.com/d552fd66716b81b8fb8f922cc/files/280d65e8-48d3-7dec-582c-49de66d06a22/56_0778_secret_professionnel_458bis_du_code_p_eacute_nal.pdf