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La résiliation d'une concession de vente de droit commun

Posté le 05/09/2025

Le n° 27 #JLMB est consacré au droit de l'entreprise. Nicolas Wauters y analyse un jugement de tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Tournai, du 12 mai 2021, sous le titre "Résiliation unilatérale d’une concession de vente de droit commun : le droit à l’indemnité compensatoire de préavis existe-t-il ?". Podcast. Podcast Player | JLMBi - Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bxuxelles Informatisée [1]


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