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La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule

Posté le 13/05/2024

Le n°19 #JLMB est consacré au droit de la circulation routière.

Podcast sur "La présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule avec lequel une infraction a été commise"

Podcast Player | JLMBi - Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bxuxelles Informatisée (larciergroup.com) [1]

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