Pourvoi sur pourvoi ne vaut
Posté le 02/10/2023Le n° 31 de la JLMB est consacré au droit pénal et à la procédure pénale. Olivier Michiels y commente la règle "Pourvoi sur pourvoi ne vaut". C'est le thème de notre podcast. Home | jlmbi.larciergroup.com [1]