Published on Le blog de Patrick Henry, président d'AVOCATS.BE (https://patrick-henry.avocats.be)

Accueil > La réforme du Conseil d'Etat doit renforcer les garanties de l'État de droit

La réforme du Conseil d'Etat doit renforcer les garanties de l'État de droit

Posté le 14/01/2023

Je cosigne une carte blanche dans La Libre Belgique sur la réforme du Conseil d'Etat. Il faut profiter de cette réforme pour éliminer les dispositions qui sanctionnent inutilement d'irrecevabilité du recours des retards de quelques heures.

https://www.lalibre.be/debats/opinions/2023/01/07/pourquoi-la-reforme-du... [1]

Annexes: 
PDF icon Pourquoi la réforme du Conseil d État doit renforcer les garanties de l État de droit.pdf [2]
Source URL: https://patrick-henry.avocats.be/?q=node/634

Links:
[1] https://www.lalibre.be/debats/opinions/2023/01/07/pourquoi-la-reforme-du-conseil-detat-doit-renforcer-les-garanties-de-letat-de-droit-Z4OBHL5LARGTDMRR7KJLCXA4F4/ 
[2] https://patrick-henry.avocats.be/sites/default/files/Pourquoi%20la%20r%C3%A9forme%20du%20Conseil%20d%20%C3%89tat%20doit%20renforcer%20les%20garanties%20de%20l%20%C3%89tat%20de%20droit.pdf