Published on Le blog de Patrick Henry, président d'AVOCATS.BE (https://patrick-henry.avocats.be)

Accueil > La Cour constitutionnelle et les arrêtés COVID

La Cour constitutionnelle et les arrêtés COVID

Posté le 17/11/2022

Dans le numéro 36 de la JLMB, Nicolas Thirion analyse la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2022, en matière de mesures sanitaires anti-COVID. https://jlmbi.larciergroup.com/#fondPodcast [1]


Source URL: https://patrick-henry.avocats.be/?q=node/620

Links:
[1] https://jlmbi.larciergroup.com/#fondPodcast