Published on Le blog de Patrick Henry, président d'AVOCATS.BE (https://patrick-henry.avocats.be)

Accueil > Permis d'urbanisme et exécution d'une décision de justice

Permis d'urbanisme et exécution d'une décision de justice

Posté le 18/03/2022

https://jlmbi.larciergroup.com/?redirect_counter=1#fondPodcast [1]

Lorsque le tribunal ordonne l'exécution de travaux, quelle est la marge de manoeuvre des autorités en matière de permis d'urbanisme ?

Source URL: https://patrick-henry.avocats.be/?q=node/566

Links:
[1] https://jlmbi.larciergroup.com/?redirect_counter=1#fondPodcast