La société de logement social peut-elle (ou doit-elle) expulser un de ses locataires qui, par son comportement intempestif persistant, trouble la jouissance des autres locataires de l'immeuble ? Oui, répond la Cour de cassation (Voyez le commentaire détaillé de Nicolas Bernard)

https://jlmbi.larciergroup.com/?redirect_counter=1#fondPodcast  [1]