Published on Le blog de Patrick Henry, président d'AVOCATS.BE (https://patrick-henry.avocats.be)

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Motion pour la défense du secret professionnel

Posté le 22/05/2017

J'ai eu le plaisir de présenter à l'assemblée générale du Congrès Rebondir une motion relative à la défense du secret professionnel, qui est aujourd'hui menacé par différentes initiatives législatives :

- protection des personnes vulnérables ;

- dénonciation d'éléments permettant de suspecter l'imminence d'un attentat terroriste ou une radicalisation;

- divulgation des stratégies d'optimalisation fiscale ;

- protection des lanceurs d'alertes.

Le secret est aussi menacé par la multiplication des perquisitions, écoutes téléphoniques, interceptions de courriels et autres communications électroniques d'avocats, malheureusement pas toujours dans le respect des prescrits légaux.

Voici le texte de cette motion. /p>http://avocats.be/sites/default/files/19.05.2017%20Communiqu%C3%A9%20de%... [1]

Annexes: 
Fichier 14.04.2017 Projet de motion à adopter par l'assemblée générale CA 020517.docx [2]

Source URL: https://patrick-henry.avocats.be/?q=node/300

Links:
[1] http://avocats.be/sites/default/files/19.05.2017%20Communiqu%C3%A9%20de%20presse%20-%20motion.pdf
[2] https://patrick-henry.avocats.be/sites/default/files/14.04.2017%20Projet%20de%20motion%20%C3%A0%20adopter%20par%20l%27assembl%C3%A9e%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20CA%20020517.docx